À qui sontces jetons n’estplus un choixde conception.
- Instrument
- Règlement (UE) 2023/1114
- Lie
- Les prestataires de services sur crypto-actifs
- Devoirs centraux
- Art. 70 et art. 75
- Responsabilité
- Art. 75(8)
L’article 67 demande ce qu’un prestataire détient contre la défaillance. Ces deux-là demandent ce qu’il détient tout court.
Ce qu’ils exigent
Les actifs des clients sont sauvegardés et tenus séparés les uns des autres
Les droits de propriété sur les crypto-actifs et les fonds des clients sont sauvegardés, et les actifs de clients différents sont ségrégués les uns des autres. Les clients sont informés, dans un langage clair et non technique, de ce que sont réellement les systèmes, politiques et procédures qui sous-tendent cela.
La conservation est un accord écrit, pas une pratique
Un prestataire offrant la conservation et l’administration conclut avec le client un accord précisant les devoirs et responsabilités de chaque partie, et applique une politique de conservation. Ce qui était une habitude opérationnelle devient un document qu’un superviseur peut lire.
La ségrégation descend jusqu’au registre
Les crypto-actifs des clients sont détenus séparément de ceux du prestataire sur le registre distribué lui-même, et sont ségrégués du patrimoine du prestataire. La ségrégation cesse d’être une écriture dans un système interne pour devenir un fait sur l’endroit où se trouvent les actifs.
Les actifs, ou les moyens d’y accéder, reviennent
Le prestataire doit disposer de procédures permettant de restituer les crypto-actifs détenus pour le compte des clients, ou les moyens d’y accéder, dans les meilleurs délais. Une clé que seul un ingénieur parti pouvait produire n’est pas une procédure.
La ligne : imputable, ou non
Le prestataire est responsable envers ses clients de la perte de crypto-actifs qui lui est imputable, et une perte résultant de la fourniture de ses services est réputée imputable. Il n’est pas responsable d’un événement survenant indépendamment de ses opérations — l’exemple que le Règlement lui-même invoque est un problème inhérent au fonctionnement d’un registre distribué que le prestataire ne contrôle pas.
Une responsabilité légale est une exposition définissable
L’article 75, paragraphe 8, ne crée pas d’assurance. Il fait quelque chose de plus utile à qui évalue ce risque : il dit quelles pertes retombent sur le prestataire par l’effet de la loi, et lesquelles non. Une exposition dont le bord est écrit dans un règlement est une exposition que l’on peut décrire, prouver et discuter, au lieu d’une exposition qu’il faut deviner.